Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-29 du 11 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472084
Texte parentLEGITEXT000006082847
Référencearticle 2 du décret n°94-29 du 11 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 11-1 du même décret, la deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes: << Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient nommés dans le grade d'ingénieur en application de l'article 15-7 du présent décret. >>
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