Décret n°94-29 du 11 janvier 1994 modifiant le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)

Article 1 LEGIARTI000006472083

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006472084

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006472085

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006472086

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006472087

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006472088

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006472089

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006472090

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006472091

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006472092

1. Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat de classe normale et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat de classe exceptionnelle sont reclassés à compter du 1er août 1993 conformément au tableau ci-après :

Article 11 LEGIARTI000006472093

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau de correspondance ci-après :

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.

Article 12 LEGIARTI000006472094

1. Les représentants à la commission administrative paritaire de la classe normale et de la classe exceptionnelle du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat jusqu'à expiration de leur mandat.

Article 13 LEGIARTI000006472095

1. Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent, s'ils y ont intérêt, demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.

2. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Article 14 LEGIARTI000006472081

1. Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1993.