Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - A l'article 15-4 du décret du 5 mai 1971 susvisé, les mots: << classés dans la classe normale du >> sont remplacés par les mots: << nommés dans le >>.
Décret n°94-29 du 11 janvier 1994 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-29 du 11 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472089
Texte parentLEGITEXT000006082847
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