Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-29 du 11 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472088
Texte parentLEGITEXT000006082847
Référencearticle 6 du décret n°94-29 du 11 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le tableau de l'article 15-3 du même décret est remplacé par le tableau suivant: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0009 du 12/01/94 Page 660 a 663 ......................................................
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