Arrêté du 20 décembre 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 janvier 1994.

TexteArrêté du 20 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006891538

Texte parentLEGITEXT000006082856

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 décembre 1993 (version du 13 janvier 1994)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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