Article 1 LEGIARTI000006666278
1. Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé pour l'année 1993 à 493 665 F.
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-32 du 11 janvier 1994 pris en application de l'article L. 124-8 du code du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 janvier 1994
NatureDécret
Signé le11 janvier 1994
Publié le13 janvier 1994
Articles2 articles en vigueur
NORTEFT9400001D
IdentifiantLEGITEXT000006082862
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 124-8-2 et R. 124-9,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006666277
1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 79-8 du 2 janvier 1979 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 janvier 1994).