Décret n°94-41 du 13 janvier 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 janvier 1994.

TexteDécret n°94-41 du 13 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006355982
Texte parentLEGITEXT000006082881
Référencearticle 4 du décret n°94-41 du 13 janvier 1994 (version du 15 janvier 1994)Légifrance →

1. Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006355982, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.