Décret n°94-41 du 13 janvier 1994 modifiant le décret n° 77-509 du 18 mai 1977 portant organisation administrative de la collectivité territoriale de Mayotte

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, notamment son article 50, étendue à Mayotte par l'ordonnance no 77-449 du 29 avril 1977;

Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte, modifiée par la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte, notamment son article 8;

Vu le décret no 77-509 du 18 mai 1977 portant organisation administrative de la collectivité territoriale de Mayotte;

Vu la délibération du conseil général de la collectivité territoriale de Mayotte en date du 19 novembre 1993;

Vu les plans des lieux;

Vu ensemble les autres pièces du dossier;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,