Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-42 du 14 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006497205
Texte parentLEGITEXT000006082885
Référencearticle 1 du décret n°94-42 du 14 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'intitulé de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé: << Sous-section 2 << Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état, au juge de l'exécution et au juge aux affaires familiales >>
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