Texte consolidé · Décret

Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 janvier 1994

NatureDécret

Signé le14 janvier 1994

Publié le16 janvier 1994

Articles26 articles en vigueur

NORJUSC9321010D

IdentifiantLEGITEXT000006082885

Référence

Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile, version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code civil;

Vu le nouveau code de procédure civile;

Vu le code de l'organisation judiciaire;

Vu la loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales;

Vu la transmission effectuée le 29 octobre 1993 au comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:

Article 1 LEGIARTI000006497205

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006497206

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006497207

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006497208

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006497209

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006497210

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006497211

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006497212

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006497213

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006497214

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006497216

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006497217

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006497218

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006497219

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006497220

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006497221

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006497222

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006497223

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006497224

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006497225

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006497227

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006497228

1. a modifié les dispositions suivantes

Section 3 : Dispositions diverses et transitoires.

Article 23 LEGIARTI000006497229

1. Les juridictions saisies à la date d'entrée en vigueur du présent décret des procédures énumérées à l'article L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire demeurent compétentes pour en connaître.

Article 24 LEGIARTI000006497230

1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er février 1994.

Article 25 LEGIARTI000006497232

1. Les dispositions des articles 23 et 24 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Article 26 LEGIARTI000006497203

1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 janvier 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN

Textes cités liens · DILA1

Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 · application

Cité par 3 textes

Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 - art. 23 (V) · spec appli

Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 - art. 25 (M)

Décret2005-460 · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 janvier 1994).

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