Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - Dans les articles 1207, 1208 et 1210 du nouveau code de procédure civile, les mots << le tribunal >> sont remplacés par les mots << le tribunal ou le juge >>.
Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 · Article
Article 19
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-42 du 14 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006497224
Texte parentLEGITEXT000006082885
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