Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III du nouveau code de procédure civile est ainsi modifié. << Sous-section 2 << Le juge aux affaires familiales >>
Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-42 du 14 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006497213
Texte parentLEGITEXT000006082885
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