Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - Dans les articles 1203 et 1205 du nouveau code de procédure civile, les mots: << le tribunal >> et << au tribunal >> sont remplacés respectivement par les mots: << le tribunal ou le juge >> et << au tribunal ou au juge. >>
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.