Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-42 du 14 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006497210
Texte parentLEGITEXT000006082885
Référencearticle 6 du décret n°94-42 du 14 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Il est inséré, après l'article R. 931-10 du code de l'organisation judiciaire, un article R. 931-10-1 ainsi rédigé: << Art. R. 931-10-1. - Le président du tribunal de première instance désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales qui connaissent des affaires mentionnées à l'article L. 312-1. >>
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