Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteDécret n°94-42 du 14 janvier 1994
RattachementSection 3 : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006497232
Texte parentLEGITEXT000006082885
Référencearticle 25 du décret n°94-42 du 14 janvier 1994 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 23 et 24 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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