Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-42 du 14 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006497221
Texte parentLEGITEXT000006082885
Référencearticle 16 du décret n°94-42 du 14 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - Dans l'article 1180-2 du nouveau code de procédure civile, les mots << juge aux affaires matrimoniales >> sont remplacés par les mots << juge aux affaires familiales >> et les mots: << après avis du ministère public >> sont supprimés. Sous-section 5 La délégation de l'autorité parentale
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