Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er février 1994.

TexteDécret n°94-42 du 14 janvier 1994

RattachementSection 3 : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006497229

Texte parentLEGITEXT000006082885

Référencearticle 23 du décret n°94-42 du 14 janvier 1994 (version du 1er février 1994)Légifrance →

1. Les juridictions saisies à la date d'entrée en vigueur du présent décret des procédures énumérées à l'article L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire demeurent compétentes pour en connaître.

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