Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - Dans l'article 338-1 du nouveau code de procédure civile, les mots << l'article 338-1 >> sont remplacés par les mots << l'article 388-1 >>.
Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 · Article
Article 22
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-42 du 14 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006497228
Texte parentLEGITEXT000006082885
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