Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé: << Section 1 << Dispositions particulières en matière familiale >>
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