Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III du nouveau code de procédure civile est abrogée. En conséquence, les sections 2 à 6 de ce chapitre deviennent les sections 1 à 5. Sous-section 3 Les mesures urgentes
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