Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Dans l'article 1290 du nouveau code de procédure civile, les mots: << le président du tribunal de grande instance >> sont remplacés par les mots: << le juge aux affaires familiales >>. Sous-section 4 L'exercice de l'autorité parentale
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