Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-42 du 14 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006497211
Texte parentLEGITEXT000006082885
Référencearticle 7 du décret n°94-42 du 14 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - I. - L'article R. 943-18 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé: << Art. R. 943-18. - Le président du tribunal de première instance désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales qui connaissent des affaires mentionnées à l'article L. 312-1. >> II. - Il est ajouté au code de l'organisation judiciaire l'article R. 943-19 suivant: << Art. R. 943-19. - L'article R. 311-29-3 est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte; pour l'application de cette disposition, les mots "tribunal de première instance" sont substitués à ceux de "tribunal de grande instance". >> Section 2 Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile
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