Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - Dans l'article 1209 du nouveau code de procédure civile, les mots << ou son président >> sont remplacés par les mots << ou le juge aux affaires familiales >>. Sous-section 6 Le changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe
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