Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - Dans l'article 1152 du nouveau code de procédure civile, les mots << juge des tutelles >> sont remplacés par les mots << juge aux affaires familiales >>. Section 3 Dispositions diverses et transitoires
Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 · Article
Article 21
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-42 du 14 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006497227
Texte parentLEGITEXT000006082885
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.