Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 1er février 1994.

TexteDécret n°94-42 du 14 janvier 1994

RattachementSection 3 : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006497203

Texte parentLEGITEXT000006082885

Référencearticle 26 du décret n°94-42 du 14 janvier 1994 (version du 1er février 1994)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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