Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le 1o de l'article R. 321-9 et le premier alinéa de l'article R. 321-27 du code de l'organisation judiciaire sont abrogés.
Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-42 du 14 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006497209
Texte parentLEGITEXT000006082885
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