Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - I. - Dans les articles 1074, 1084, 1087, 1102, 1109, 1116, 1134 et 1135 du nouveau code de procédure civile, les mots: << juge aux affaires matrimoniales >> sont remplacés par les mots: << juge aux affaires familiales >>. II. - Dans l'article 1072, dans le premier alinéa de l'article 1092 et dans les articles 1113, 1125 et 1128 du nouveau code de procédure civile, le mot << tribunal >> est remplacé par les mots: << juge aux affaires familiales >>. III. - Dans l'article 1078 du nouveau code de procédure civile, les mots: << juge aux affaires matrimoniales ou par le tribunal >> sont remplacés par les mots: << juge aux affaires familiales >>. IV. - Dans le second alinéa de l'article 1079 du nouveau code de procédure civile, les mots: << ou le tribunal >> sont supprimés. V. - Dans le second alinéa de l'article 1092 du nouveau code de procédure civile, les mots: << Le juge aux affaires matrimoniales >> sont remplacés par le mot << Il >>. VI. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1135 du nouveau code de procédure civile, les mots: << devant le tribunal >> sont remplacés par les mots: << devant lui >>. VII. - Les deux premiers alinéas de l'article 1136 du nouveau code de procédure civile sont ainsi rédigés: << L'un ou l'autre des époux introduit l'instance devant le juge aux affaires familiales par voie d'assignation aux fins qu'il soit prononcé sur le divorce >>. << Le juge aux affaires familiales prononce le divorce dont la cause a été définitivement constatée sans autre motif que le visa de l'ordonnance prévue à l'article 1135. >> VIII. - Dans l'article 1137 du nouveau code de procédure civile, les mots: << devant le tribunal >> sont remplacés par les mots: << afin de voir prononcer le divorce >>. Sous-section 2 L'obligation alimentaire et la contribution aux charges du mariage