Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1677 du 28 novembre 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'attribution des logements locatifs sociaux
IdentifiantLEGIARTI000017629141
Texte parentLEGITEXT000017629127
Référencearticle 1 du décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le dernier alinéa de l'article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés les deux alinéas suivants :
2. « g) Le délai à partir duquel le demandeur peut saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, ainsi que l'adresse de la commission ;
3. « h) Les cas dans lesquels la commission de médiation peut être saisie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-2-4
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