Texte consolidé · Décret

Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 novembre 2007

NatureDécret

Signé le28 novembre 2007

Publié le29 novembre 2007

Articles15 articles en vigueur

NORMLVU0766743D

IdentifiantLEGITEXT000017629127

Référence

Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441 à L. 441-2-6 ;

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment l'article 41 ;

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable en date du 24 septembre 2007 ;

Vu la lettre en date du 27 septembre 2007 du préfet de la Martinique sollicitant l'avis du conseil régional de la Martinique ;

Vu la lettre en date du 27 septembre 2007 du préfet de la Martinique sollicitant l'avis du conseil général de la Martinique ;

Vu la lettre en date du 28 septembre 2007 du préfet de la Guadeloupe sollicitant l'avis du conseil régional de la Guadeloupe ;

Vu la lettre en date du 28 septembre 2007 du préfet de la Guadeloupe sollicitant l'avis du conseil général de la Guadeloupe ;

Vu la lettre en date du 28 septembre 2007 du préfet de Guyane sollicitant l'avis du conseil régional de la Guyane ;

Vu la lettre en date du 28 septembre 2007 du préfet de Guyane sollicitant l'avis du conseil général de la Guyane ;

Vu la lettre en date du 5 octobre 2007 du préfet de la Réunion sollicitant l'avis du conseil régional de la Réunion ;

Vu la lettre en date du 5 octobre 2007 du préfet de la Réunion sollicitant l'avis du conseil général de la Réunion ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'attribution des logements locatifs sociaux

Article 1 LEGIARTI000017629141

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-2-4

Article 2 LEGIARTI000017629143

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-3

Article 3 LEGIARTI000017629145

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-5

Article 4 LEGIARTI000017629147

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-6

Article 5 LEGIARTI000017629149

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-7, art. R441-8

Article 6 LEGIARTI000017629135

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-9

Article 7 LEGIARTI000017629151

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-9-1

Article 8 LEGIARTI000017629139

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-9-3

Article 9 LEGIARTI000017629137

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-12

Chapitre II : Dispositions relatives au droit au logement opposable

Article 10 LEGIARTI000017629153

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-13, art. R*441-14, art. R*441-13-1, art. R*441-14-1, art. R*441-15, art. R*441-16, art. R441-16-1, art. R441-17, art. R441-18, art. R*441-18-1
Divisions : Section 3 : Supplément de loyer de solidarité ; Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable

Chapitre III : Dispositions diverses

Article 11 LEGIARTI000017629155

1. Les articles R. 441-15 et R. 441-16-1 à R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation peuvent faire l'objet d'une modification par décret.

Article 12 LEGIARTI000017629157

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R362-2

Article 13 LEGIARTI000017629159

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R371-1-1

Article 14 LEGIARTI000017629163

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R*423-91

Article 15 LEGIARTI000017629161

1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre du logement et de la ville et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 novembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de la ville, Christine Boutin La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Christian Estrosi

Textes cités liens · DILA4

Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 41 (V)

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 (V)

Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L441 (V)

Cité par 1 texte

Avis - art., v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 novembre 2007).

Texte d'origine, publié au JO →