Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1677 du 28 novembre 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'attribution des logements locatifs sociaux
IdentifiantLEGIARTI000017629151
Texte parentLEGITEXT000017629127
Référencearticle 7 du décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article R. 441-9-1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots suivants : « à l'exclusion de toute association qui gère ou donne en location des logements destinés à des personnes défavorisées dans le département. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-9-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.