Décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2007.

TexteDécret n°2007-1677 du 28 novembre 2007

RattachementChapitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000017629155

Texte parentLEGITEXT000017629127

Référencearticle 11 du décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 (version du 30 novembre 2007)Légifrance →

1. Les articles R. 441-15 et R. 441-16-1 à R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation peuvent faire l'objet d'une modification par décret.

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