Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1677 du 28 novembre 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'attribution des logements locatifs sociaux
IdentifiantLEGIARTI000017629145
Texte parentLEGITEXT000017629127
Référencearticle 3 du décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le cinquième alinéa de l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « l'alinéa 3 de » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-5
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