Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1677 du 28 novembre 2007
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000017629159
Texte parentLEGITEXT000017629127
Référencearticle 13 du décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 5° de l'article R. 371-1-1 du code de la construction et de l'habitationest ainsi rédigé :
2. « 5° Sur les projets de plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. »
3. Le 6° du même article est abrogé.
4. Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « 2° à 6° » sont remplacés par les mots : « 2° à 5° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R371-1-1
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