Décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-1677 du 28 novembre 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'attribution des logements locatifs sociaux
IdentifiantLEGIARTI000017629149
Texte parentLEGITEXT000017629127
Référencearticle 5 du décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles R. 441-7 et R. 441-8 du code de la construction et de l'habitationsont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-7, art. R441-8

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