Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1677 du 28 novembre 2007
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000017629163
Texte parentLEGITEXT000017629127
Référencearticle 14 du décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 423-91 du code de la construction et de l'habitationest ainsi rédigé :
2. « Art.R. * 423-91.-La commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément aux dispositions de l'article R. 441-9. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*423-91
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