Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1677 du 28 novembre 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'attribution des logements locatifs sociaux
IdentifiantLEGIARTI000017629143
Texte parentLEGITEXT000017629127
Référencearticle 2 du décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 441-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
2. « Art.R. * 441-3.-Les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 procèdent à l'attribution des logements en veillant à la mixité sociale des villes et quartiers selon les critères et au bénéfice, notamment, des demandeurs prioritaires définis aux articles L. 441-1, L. 441-1-1 et L. 441-1-2 ainsi qu'au bénéfice des personnes visées au plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
3. Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-3
Aller plus loin
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