Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1682 du 28 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017629362
Texte parentLEGITEXT000017629349
Référencearticle 4 du décret n°2007-1682 du 28 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le montant moyen de la majoration prévue à l'article 3-1 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget. Le montant de la majoration allouée à chacun des bénéficiaires est déterminé en fonction de la manière de servir de l'agent et de la performance obtenue par l'établissement, dans la limite maximale de 125 % du montant moyen. La moyenne des majorations effectivement versées ne peut excéder le taux moyen.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002 : art. 4
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