Article 1 LEGIARTI000017629358
A modifié :
- Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-1682 du 28 novembre 2007 modifiant le décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002 portant attribution d'indemnités à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 2007
NatureDécret
Signé le28 novembre 2007
Publié le30 novembre 2007
Articles6 articles en vigueur
NORMEND0765167D
IdentifiantLEGITEXT000017629349
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002, modifié par le décret n° 2005-526 du 18 mai 2005, portant attribution d'indemnités à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000017629354
A modifié :
- Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000017629360
A modifié :
- Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002 : art. 3-1
Article 4 LEGIARTI000017629362
A modifié :
- Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000017629364
1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret prennent effet le 1er février 2007.
2. Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret prennent effet au 1er septembre 2006.
3. Toutefois, la disposition relative à la mesure de la performance obtenue par l'établissement prend effet au 1er septembre 2008.
Article 6 LEGIARTI000017629356
1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, Xavier Darcos Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 novembre 2007).