Article en vigueur depuis le 1er décembre 2007.
1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret prennent effet le 1er février 2007.
2. Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret prennent effet au 1er septembre 2006.
3. Toutefois, la disposition relative à la mesure de la performance obtenue par l'établissement prend effet au 1er septembre 2008.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.