Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
2. 1° L'article R. 613-3-1 devient l'article R. 613-3-2.
3. 2° Il est inséré dans la sous-section 1, « Dispositions générales », après l'article D. 613-3, un article R. 613-3-1 nouveau ainsi rédigé :
4. « Art. R. 613-3-1. - I. ― Le secrétariat général de la Commission bancaire s'assure que les personnes auxquelles elle fait appel pour l'exercice de ses contrôles, en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 613-7, ont les capacités et les ressources nécessaires à l'exécution effective de toutes leurs missions.
5. II. ― Les conventions passées par la Commission bancaire avec les personnes mentionnées au I énoncent les missions à mener et précisent les conditions dans lesquelles elles doivent être exécutées.
6. Elles comportent une clause stipulant que ces personnes agissent et s'organisent de manière à éviter tout conflit d'intérêts et s'assurent que les informations obtenues dans l'exercice des missions qui leur sont confiées ne sont utilisées que pour l'accomplissement de celles-ci.
7. III. ― Nul ne peut être habilité ou désigné pour effectuer un contrôle s'il a fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article L. 500-1.
8. Nul ne peut être désigné pour effectuer un contrôle auprès d'une personne morale au sein de laquelle il a exercé une activité professionnelle, qu'il a conseillée ou sur laquelle il a effectué un contrôle relatif aux mêmes faits au cours des trois années précédentes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R613-3-1