Article 1 LEGIARTI000017630150
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R613-3-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-1685 du 29 novembre 2007 relatif aux conditions dans lesquelles la Commission bancaire peut faire appel à des tiers pour l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er décembre 2007
NatureDécret
Signé le29 novembre 2007
Publié le1er décembre 2007
Articles2 articles en vigueur
NORECET0757205D
IdentifiantLEGITEXT000017630145
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 juin 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000017630148
1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA6
Directive Européenne n°2004-39 du 21 avril 2004, v. init. · transposition
Directive Européenne n°2006-73 du 10 août 2006, v. init. · transposition
Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 · application
Code monétaire et financier (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er décembre 2007).