1. Lorsqu'il n'est pas contresigné par un avocat, le mandat de protection future sous seing privé prévu par l'article 492 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 susvisée, est établi conformément au modèle figurant en annexe au présent décret.
Décret n°2007-1702 du 30 novembre 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2007.
TexteDécret n°2007-1702 du 30 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017631300
Texte parentLEGITEXT000017631274
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