Article 1 LEGIARTI000017632156
A modifié :
- Arrêté du 28 septembre 2004 : art. 6, art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français et établissant des dispositions au titre de l'année 2007
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 décembre 2007
NatureArrêté
Signé le29 novembre 2007
Publié le6 décembre 2007
Articles3 articles en vigueur
NORDEVA0771953A
IdentifiantLEGITEXT000017632152
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, et notamment son article 5 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 221-12 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2007 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Nice-Côte d'Azur,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000017632160
1. Les dispositions suivantes s'appliquent au titre de l'année 2007 :
2. ― le gestionnaire de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur est membre du comité de coordination des aéroports français ;
3. ― les transporteurs aériens qui ont obtenu, à la date du 16 novembre 2007, au moins une série de créneaux horaires sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur pour la saison aéronautique d'été 2008 sont membres du comité de coordination des aéroports français ;
4. ― pour les votes impliquant l'aéroport de Nice-Côte d'Azur, les droits de vote sont établis, selon les dispositions générales du règlement intérieur, sur la base des créneaux horaires attribués à la date du 16 novembre 2007 pour la saison aéronautique d'été 2008 et des séries d'au moins cinq vols programmés pour la saison aéronautique d'hiver 2007/2008 telles qu'elles sont enregistrées auprès du facilitateur à la même date du 16 novembre 2007.
Article 3 LEGIARTI000017632158
1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de la régulation économique, P.-Y. Bissauge
Textes cités liens · DILA3
code de l'aviation civile, et notamment son article R. 221-12
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 décembre 2007).