1. Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1711 du 5 décembre 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2007.
TexteDécret n°2007-1711 du 5 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017632183
Texte parentLEGITEXT000017632176
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