Texte consolidé · Décret

Décret n° 2007-1711 du 5 décembre 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 décembre 2007

NatureDécret

Signé le5 décembre 2007

Publié le6 décembre 2007

Articles3 articles en vigueur

NORIMID0772076D

IdentifiantLEGITEXT000017632176

Référence

Décret n° 2007-1711 du 5 décembre 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire), version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-14 et L. 315-9 ;

Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000017632179

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-34, art. R313-33

Article 2 LEGIARTI000017632181

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R315-7, art. R315-1, art. R315-2, art. R315-11, art. R315-3, art. R315-6

Article 3 LEGIARTI000017632183

1. Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, Brice Hortefeux Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner

Textes cités liens · DILA2

Décret n°2007-999 du 31 mai 2007 (V)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-14 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 décembre 2007).

Texte d'origine, publié au JO →