Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1711 du 5 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017632179
Texte parentLEGITEXT000017632176
Référencearticle 1 du décret n°2007-1711 du 5 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, au septième alinéa (6°) et au dixième alinéa de l'article R. 313-33, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'immigration » ;
3. 2° Au huitième alinéa (7°) du même article, les mots : « ministre chargé de l'intégration » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;
4. 3° Au premier et au second alinéa de l'article R. 313-34, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'immigration».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-34, art. R313-33
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