LOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007
RattachementTITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE
IdentifiantLEGIARTI000017639339
Texte parentLEGITEXT000017639316
Référencearticle 10 de la loi organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 9-1. - Au plus tard le lendemain de l'adoption d'un avis par l'assemblée de la Polynésie française émis en application de l'article 9, les groupes constitués au sein de l'assemblée de la Polynésie française peuvent remettre au président de celle-ci un avis dit "avis minoritaire sur le projet de texte ayant fait l'objet dudit avis.
3. « L'avis minoritaire est annexé à l'avis de l'assemblée de la Polynésie française. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 9-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.