Texte consolidé · Loi organique

LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureLoi organique
Signé le7 décembre 2007
Publié le8 décembre 2007
Articles36 articles en vigueur
NORIOCX0766250L
IdentifiantLEGITEXT000017639316
RéférenceLOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1), version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES À LA STABILITÉ DES INSTITUTIONS

Article 1 LEGIARTI000017639321

A modifié :

  • Loi n°2004-192 du 27 février 2004 Art. 72-1 Art. 69, Art. 73, Art. 80, Art. 62

Article 2 LEGIARTI000017639323

A modifié :

  • Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 78, art. 87

Article 3 LEGIARTI000017639325

A modifié :

  • Loi n°2004-192 du 27 février 2004 Art. 116 Art. 107 Art. 105
  • Code électoral : art. LO406-1

Article 4 LEGIARTI000017639333

A modifié :

  • Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 121

Article 5 LEGIARTI000017639327

A modifié :

  • Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 156, art. 156-1, art. 72, art. 71, art. 122, art. 127, art. 144-1, art. 144-2, art. 145, art. 144

Article 6 LEGIARTI000017639329

A modifié :

  • Loi n°2004-192 du 27 février 2004 Art. 157-1 Art. 157

Article 7 LEGIARTI000017639331

A modifié :

  • Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 166

TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE

Article 8 LEGIARTI000017639335

A modifié :

  • Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 7

Article 9 LEGIARTI000017639337

A modifié :

  • Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 9

Article 10 LEGIARTI000017639339

A modifié :

  • Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 9-1

Article 11 LEGIARTI000017639341

A modifié :

  • Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 13, art. 54

Article 12 LEGIARTI000017639343

A modifié :

  • Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 32, art. 17

Article 13 LEGIARTI000017639367

A modifié :

  • Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 25

Article 14 LEGIARTI000017639369

A modifié :

  • Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 29

Article 15 LEGIARTI000017639345

A modifié :

  • Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 28-1, art. 49

Article 16 LEGIARTI000017639379

A modifié :

  • Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 64, art. 95

Article 17 LEGIARTI000017639347

1. a modifié les dispositions suivantes :

2. Loi n° 2004-192 du 27 février 2004

3. art. 64, 90, 91, 129-1, 144, 157-2, 157-3

Article 18 LEGIARTI000017639349

A modifié :

  • Loi n°2004-192 du 27 février 2004 Art. 74 Art. 75, Art. 76, Art. 111, Art. 112

Article 19 LEGIARTI000017639371

A modifié :

  • Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 119

Article 20 LEGIARTI000017639373

A modifié :

  • Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 123

Article 21 LEGIARTI000017639351

A modifié :

  • Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 124

Article 22 LEGIARTI000017639353

A modifié :

  • Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 126, art. 195

Article 23 LEGIARTI000017639355

A modifié :

  • Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 143, art. 128

Article 24 LEGIARTI000017639357

A modifié :

  • Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 131

Article 25 LEGIARTI000017639359

A modifié :

  • Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 140, art. 141, art. 142

Article 26 LEGIARTI000017639361

A modifié :

  • Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 151, art. 152

Article 27 LEGIARTI000017639363

A modifié :

  • Loi n°2004-192 du 27 février 2004 Art. 159 Art. 159-1

Article 28 LEGIARTI000017639365

A modifié :

  • Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 164, art. 165

Article 29 LEGIARTI000017639375

A modifié :

  • Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 170-1

Article 30 LEGIARTI000017639377

A modifié :

  • Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 174

TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE JURIDICTIONNEL, FINANCIER ET BUDGÉTAIRE

Article 31 LEGIARTI000017639381

A modifié :

  • Loi n° 2004-192 du 27 février 2004 : art. 144,144-1,144-2,145

Article 32 LEGIARTI000017639383

A modifié :

  • Loi n°2004-192 du 27 février 2004 Art. 171 Art. 173-1 Art. 172-2, Art. 175

Article 33 LEGIARTI000017639385

A modifié :

  • Loi n°2004-192 du 27 février 2004
    Divisions : Chapitre V
  • Dispositions diverses relatives au contrôle juridictionnel, financier et budgétaire, : art. 186-1, art. 186-2

Article 34 LEGIARTI000017639387

A modifié :

  • Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 185-1, art. 185-2, art. 185-3, art. 185-4, art. 185-5, art. 185-6, art. 185-7, art. 185-8, art. 185-9, art. 185-10, art. 185-11, art. 185-12, art. 185-13, art. 185-14, art. 185-15, art. 144
  • Code des juridictions financières : art. LO273-1, art. LO273-2, art. LO273-3, art. LO273-4, art. LO272-12

TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 35 LEGIARTI000017639391

A modifié :

  • Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : art. 9

Article 36 LEGIARTI000017639389

1. I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le premier tour des élections pour le renouvellement intégral de l'assemblée de la Polynésie française sera organisé en janvier 2008.

2. Le mandat des représentants à l'assemblée de la Polynésie française en fonction à la date de publication de la présente loi organique prend fin à compter de la réunion de plein droit de l'assemblée élue en application du premier alinéa du présent I, qui se tiendra dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 118 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée.

3. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 156 de la même loi organique, le mandat de l'assemblée de la Polynésie française élue en application des deux premiers alinéas du présent I expirera à compter de la réunion de plein droit prévue à l'article 118 de la même loi organique et, au plus tard, le 15 juin 2013.

4. II. - Pour les élections organisées en application du I, le délai de six mois prévu au III de l'article 109 de la même loi organique est remplacé par un délai d'un mois. La mise en disponibilité des agents publics qui souhaitent se porter candidats à ces élections est de droit dès réception de leur demande par l'autorité dont ils dépendent.

5. III. - L'article 10 de la même loi organique n'est pas applicable au décret en Conseil d'Etat nécessaire à l'application de l'article 3 de la présente loi organique aux élections prévues au I du présent article.

6. IV. - Les articles 1er, 5, 6, 18, 24 à 32 et 34 entrent en vigueur à compter du renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française prévu au I du présent article.

7. Les autres dispositions de la présente loi organique entrent en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.

8. V. - L'article 30 est applicable aux recours déposés à compter de la publication de la présente loi organique au Journal officiel de la République française.

9. VI. - Les règles prévues au II de l'article 11 et aux articles 15, 17 et 22 doivent être adoptées par les autorités de la Polynésie française au plus tard le 1er juillet 2009.

10. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 décembre 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Christian Estrosi

Cité par 36 textes

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