LOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007
RattachementTITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES À LA STABILITÉ DES INSTITUTIONS
IdentifiantLEGIARTI000017639329
Texte parentLEGITEXT000017639316
Référencearticle 6 de la loi organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le deuxième alinéa de l'article 157 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est supprimé.
2. II.-Le chapitre IV du titre IV de la même loi organique est complété par un article 157-1 ainsi rédigé :
3. « Art. 157-1.-A la demande du gouvernement de la Polynésie française, il peut être décidé, par décret du Président de la République délibéré en conseil des ministres, de procéder au renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française avant le terme du mandat fixé à l'article 104. Ce décret fixe la date des nouvelles élections.
4. « La demande mentionnée au premier alinéa devient caduque si le décret décidant le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française n'intervient pas dans les trois mois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2004-192 du 27 février 2004
Art. 157-1
Art. 157
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