LOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 · Article
Article 23
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007
RattachementTITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE
IdentifiantLEGIARTI000017639355
Texte parentLEGITEXT000017639316
Référencearticle 23 de la loi organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le second alinéa de l'article 128 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est complété par les mots : « et rendu accessible au public sur support numérique, dans un délai de huit jours à compter de ces séances ».
2. II.-Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 143 de la même loi organique, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « et au haut-commissaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 143, art. 128
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